Mobilisations contre la Loppsi 2


<http://www.bigbrotherawards.eu.org>

Auteur: Big Brother Awards France

Publié le : 15.01.2011

Consulté le : 22 février 2011

Mobilisations contre la LOPPSI-2 le 15 janvier dans toute la France
Communiqué interassociatif du site http://antiloppsi2.net. Privacy France, membre du Collectif Liberté Egalité Justice (CLEJ), se joint à cet appel.

Le projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (dite « LOPPSI 2 ») s’inscrit dans un contexte d’inégalités et de régressions sociales majeures. Fourre-tout législatif, sécuritaire et illisible, ce texte annonce un nouveau modèle de société. Populations pauvres et précarisées, jeunes, militants ou internautes sont spécialement visés, mais toute la population est concernée car ce projet marque un recul général des libertés individuelles.

Répression des populations ciblées :

Expulsion en 48h et sans contrôle du juge de tous occupants d’habitats hors norme (tente, cabane, caravane, yourte, mobile home, maison autoconstruites, bidonville, bus ou camion aménagé …) sur terrain public ou privé, et destruction de leur habitat ;
Contrôle accru sur les prestations sociales et obligation pour les travailleurs sociaux de faire de la délation ;
vente à la sauvette et vente de métaux sont pénalisées ;
expulsion immédiate des transports en commun …
Face aux difficultés sociales d’un nombre croissant de familles, un « couvre-feu » pour les mineurs de 13 ans, une extension du « contrat de responsabilité parentale », un renforcement du contrôle administratif des mineurs délinquants et une procédure de comparution immédiate devant le tribunal pour enfants sont prévus…
Fichage et vidéo surveillance généralisés : les fichiers de police et de gendarmerie actuels, truffés d’erreurs, incontrôlables et, de fait, incontrôlés sont reconduits, étendus et interconnectés. Les personnes innocentées resteront fichées.

La LOPPSI 2 systématise l’espionnage de l’espace public :

toutes les entreprises privées pourront installer des caméras aux abords de leurs établissements et les préfets le long des manifs ;
la police pourra avoir accès en direct aux images captées par les caméras dans les hall et parties communes d’immeubles ;
les images de vidéosurveillance publique pourront être exploitées par des entreprises privées agréées par le Préfet ;
dans certains cas, des logiciels de reconnaissance faciale automatique seront utilisés pour identifier les sujets…

Durcissement du droit pénal :

Confiscation automatique du véhicule ;
peines-planchers de six mois à deux ans d’emprisonnement dès la 1ère infraction en cas de violence ;
bracelet électronique sur décision administrative pour les sans-papiers ;
pénalisation des chahuts lors de la réunion des instances électives ;
nouvelles périodes de sûreté de 30 ans ;
dispositions visant à augmenter le nombre de « doubles peines »…

Pouvoirs policiers accrus :

Filtrage et censure de sites internet ;
renforcement des pouvoirs de la police municipale ;
instauration d’un vague « Conseil national des activités privées de sécurité » qui entérine et annonce la privatisation croissante de la sécurité ;
création d’une milice suplétive, dîte « réserve civile », de 200 000 gendarmes et policiers à la retraite, et étudiants, rémunérés…

La LOPPSI 2 est la 11e loi exclusivement répressive depuis 2002. Elle vient s’ajouter à l’insécurité sociale qui s’étend à chaque remise en cause des droits sociaux pour tous. Cette loi nous prépare une société du contrôle, fondée sur la tension et la stigmatisation. Elle concrétise le fantasme de l’ennemi intérieur et assimile tout acte de contestation à une atteinte de l’Etat. Elle affaiblit la prévention et les garanties judiciaires.

Examinée au Sénat à la mi-janvier, elle pourrait rentrer en application au printemps 2011. Cette loi menace nos libertés et aggrave l’injustice sociale, elle doit être retirée ou abrogée !

Mobilisons nous partout : Si tu ne t’occupes pas de la LOPPSI 2, elle s’occupera de toi !
1er Signataires : Advocacy, AFVS, AITEC, Bagagerue, CDSL, Collectif anti LOPPSI Toulouse, Collectif Soupe Refecture Diois, DAL, Féd. Arts de la rue, FSU, HALEM, Intersquat Paris, Jeudi noir, Libre Accès, MRAP, Mouv. Objecteurs de croissance, Nomades et citoyens en Mouvement, Privacy France, RéSEL, RESF, SNPES-PJJ/FSU, SNUClias/FSU, SNEPAP FSU, SUD santé sociaux, SUD éducation, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature, Union Syndicale Solidaire, USP, Vie et Habitat choisi …

Ainsi que : Alternatifs, Europe Écologie les Verts, NPA, MJS, Parti de Gauche, PCF, PCOF …

Le Président de la CNIL a voté pour la loppsi 2

http://bugbrother.blog.lemonde.fr

Publié le : 14/01/2011

Consulté le : 29/01/2011

Alex Turk en 2004Alex Türk, sénateur du Nord et président de la CNIL, vient de sauver sa tête. Membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés depuis 18 ans (alors que la loi limite, depuis 2004, à 10 ans le mandat de ses commissaires), sa présidence devait initialement être renouvelée à la fin 2011. Elle ne devrait finalement l’être qu’en septembre 2012.

Répondant à une salve d’amendements, déposés par le gouvernement, qui visaient notamment à interdire à un élu du peuple de présider la CNIL, Alex Türk a répondu en faisant passer par son lieutenant une batterie de sous-amendements qui lui permettront d’attendre les législatives de 2012 pour préparer sa succession.

A l’occasion du projet de loi sur le Défenseur des droits, le gouvernement avait tenté de faire passer un amendement visant à interdire à une personnalité politique titulaire d’un mandat électif national de pouvoir présider la CNIL (voir Défenseur des droits: le gouvernement veut décapiter la CNIL).

Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, a tenté de justifier cet amendement en expliquant que “la présidence de cette commission sera désormais occupée par le titulaire d’un emploi public, à plein temps, ce qui apparaît tout à fait nécessaire au regard du rôle croissant que joue la CNIL eu égard à l’évolution des technologies numériques“.

Lors de la discussion du projet de loi, ce jeudi 13 janvier, René Dosière, député socialiste auteur d’un récent rapport sur les autorités administratives indépendantes, et donc particulièrement au fait des problèmes d’incompatibilité et de déontologie en la matière, s’est quant à lui d’emblée étonné de “la dizaine d’amendements du Gouvernement qui ne concernent pas le Défenseur des droits, titre du projet de loi que nous discutons, mais la Commission nationale informatique et libertés” :

Je souhaite demander au Gouvernement s’il envisage de compléter le titre de cette loi ordinaire qui pourrait s’intituler : « loi concernant le Défenseur des droits et la CNIL », ou bien s’il prend le risque que le Conseil constitutionnel, s’il est saisi de cette loi ordinaire (…) considère qu’il s’agit là d’une véritable troupe de cavaliers. C’est une procédure qui, par son ampleur, est inhabituelle et qui n’est pas irréprochable.

De fait, 5 des 9 pages (.pdf) du texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale sur le projet de loi porte, non pas sur le Défenseur des droits, mais sur la CNIL…

Martine Billard, co-présidente du Parti de Gauche, se déclara pour sa part “inquiète car, à chaque fois qu’un minimum d’indépendance est exercé par les présidents des autorités, le Gouvernement trouve une solution afin que ce président se trouve placé de plus en plus sous la botte du Gouvernement, et surtout du Président de la République. Le président de la CNIL bénéficie aujourd’hui d’un minimum d’autonomie et d’indépendance de par son mandat de parlementaire, et ce sera moins vrai demain“.

Il faut sauver le soldat Türk

Sébastien HuygheMais la meilleure défense du président de la CNIL vint de l’un des vice-Président de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale, Sébastien Huyghe, qui connaît bien son sujet. En 2009, dans un article consacré au virage à droite de la CNIL, et à son verrouillage par Alex Türk, le Canard Enchaîné avait ainsi relevé que Sébastien Huyghe, du temps où il était étudiant à la faculté de droit de Lille, avait eut ce même Alex Türk comme professeur, avant de devenir député (UMP) du Nord (Alex Türk est sénateur du Nord), et commissaire à la CNIL (voir La CNIL vire à droite; mais que fait le PS ?). A défaut d’être la voix de son maître, ses propos ne pouvaient donc que refléter ceux de l’actuel président de la CNIL.

D’emblée, Sébastien Huyghe a ainsi tenu à “profiter de la discussion pour saluer le travail qui a été réalisé par le président Türk au sein de la CNIL : la CNIL a vu croître son aura, elle est de plus en plus écoutée, consultée, et ses avis font référence“, y compris à l’étranger, Alex Türk ayant présidé le groupe des CNIL européennes, et que “le fait qu’il soit parlementaire n’est pas étranger au poids qu’il a donné à cette institution“, ce que Bruno Le Roux, député socialiste, reconnut lui aussi, sous les applaudissements des membres de son groupe parlementaire :

Le fait que M. Türk soit un parlementaire ajoutait beaucoup à sa vision et aux perspectives de l’évolution du secteur. (…) Nous sommes tous fiers du travail accompli par un parlementaire de la majorité, sénateur du Nord. L’impréparation de ces amendements nous désole, compte tenu de l’importance de la CNIL.

Après avoir pris acte du fait que “le rôle grandissant de la CNIL nécessite que le président y soit consacré à plein-temps“, Sébastien Huyghe estima que cela ne devait pas, dans le même temps, interdire aux “parlementaires membres de la CNIL de concourir pour devenir président de la CNIL” :

Une fois élu président de la CNIL, ils pourront quitter leur mandat et être remplacés par leurs suppléants au sein de leur assemblée d’origine.

Les différents sous-amendements que je vous propose ont donc pour objectif de permettre aux parlementaires, comme à tous les autres membres de la CNIL, d’accéder à cette présidence, puisque cette autorité administrative indépendante a la particularité d’élire en son sein son président, et non de le voir nommé par une autorité extérieure.

De l’art de préparer une succession

Le logo de la CNILC’est ainsi que s’est joué, à l’Assemblée, un partie de l’élection du futur président de la CNIL, que les parlementaires ont donc décidé d’organiser “au cours de la première quinzaine de septembre 2012“.

Pourquoi attendre si longtemps, alors que, comme le souligna Michel Mercier, garde des Sceaux, “la fin du mandat de l’actuel président se situera à la fin de 2011” ?

Parce qu’il était urgent d’attendre les élections législatives, comme l’expliqua Sébastien Huyghe : “si nous nous en tenons au calendrier actuel et si le président sortant ne souhaite pas être reconduit dans ses fonctions, cela empêchera l’ensemble des parlementaires de concourir, puisque le mandat des députés viendra à échéance moins d’un an après” :

Il est indispensable que la nouvelle élection d’un président pour cinq ans ait lieu après les élections législatives de 2012, afin de permettre aux députés, notamment à ceux qui représentent notre assemblée au sein de la CNIL, de concourir au même titre que les autres. Sinon, nous risquerions d’avoir un membre de notre assemblée élu en septembre 2011 alors que le mandat de député s’achèvera en 2012. De ce fait, il ne représenterait notre assemblée à la CNIL que jusqu’en juin 2012.

Nous avons tous reconnu, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, qu’il était positif qu’un parlementaire soit président de la CNIL, comme le montre le rôle d’Alex Türk. Il faut donc que cela puisse se poursuivre à l’avenir. La stature d’un parlementaire au moment de la nomination au poste de président, même s’il doit abandonner son mandat par la suite peut être positive pour la CNIL. Le report de la mise en œuvre de cette disposition en 2012 est indispensable.

En route pour la présidence

Et les parlementaires acquiescèrent. Devinette : qui sont les parlementaires par ailleurs commissaires à la CNIL ?

Alex Türk bien sûr, commissaire de la CNIL depuis 1992, vice-président de 2002 à 2004, date à laquelle il y fut élu président, qui devrait normalement ne pas pouvoir se représenter, Sébastien Huyghe ayant fait adopter un amendement limitant à cinq ans le mandat de président de la CNIL.

Jean-Paul Amoudry, sénateur et ex-membre de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et membre de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, mais qui a le défaut d’être centriste.

Autre sénateur, Claude Domeizel a quant à lui pour défaut d’être socialiste.

Philippe Gosselin, député UMP de la Manche, qui fut également le porte-parole de l’UMP lors des débats sur le projet de loi Création et Internet (voir Hadopi : le godillot en chef est à la CNIL), a quant à lui comme handicap de n’être “que” secrétaire de la commission des lois, contrairement à Sébastien Huyghe, de trois ans son cadet, mais qui en est déjà l’un des quatre vice-présidents, nonobstant les liens qu’il peut avoir avec Alex Türk.

La composition de la CNIL en 2010

Rien ne dit cela dit que le prochain président de la CNIL, élu par ses pairs, sera un parlementaire. Si sa composition actuelle en recense cinq, il ne devrait normalement être que quatre, le collège pluraliste de ses 17 commissaires étant a priori composé de quatre parlementaires (2 députés, 2 sénateurs), de deux membres du Conseil économique, social et environnemental, de six représentants des hautes juridictions (2 conseillers d’État, 2 conseillers à la Cour de cassation, et 2 conseillers à la Cour des comptes), et de cinq personnalités qualifiées désignées par le Président de l’Assemblée nationale (1 personnalité), le Président du Sénat (1 personnalité), et par décret (3 personnalités).

 NB : Alex Türk avait aussi voté pour l’Hadopi (cf  loi Hadopi)

Loppsi 2 : interview d’Eric Ciotti, une vidéo Actu et Politique

http://dailymotion.com

Interview réalisée par : l’UMP

Enregistrée le: 10/02/2010

Consultée le: 28/01/2011

Eric Ciotti est le Secrétaire National de l’UMP en charge des questions de la sécurité.

N’étant pas en mesure de retransmettre l’interview dans notre article, vous pouvez l’écouter sur le site mentionné ci-dessus.

Pédopornographie : le texte allemand sur le blocage des sites

http://www.pcinpact.com

Auteur : Marc Rees

Publié le : 21/01/2011

Consulté le : 28/01/2011

Pédopornographie : le texte allemand sur le blocage des sites

L’Allemagne est en passe de faire voter l’un des premiers textes au monde imposant le filtrage des sites pédopornographiques. Ce texte ayant des conséquences sur la « société de l’information » européenne, nous venons d’apprendre qu’il a été notifié voilà peu aux autorités Bruxelloises. En voici
sa traduction intégrale. La Commission et chaque État membre sont ainsi invités à faire part de leurs observations avant début octobre compte tenu des éventuels effets de bord du texte sur les échanges commerciaux. 

enfant filtrage blocage internet protection

Que dit en substance ce texte ? L’Office fédéral de la police criminelle allemande sera chargé de dresser la liste des noms de domaines complets, des adresses IP et des adresses «
de destination des services de médias électroniques » (URL) intégrant des contenus pédophiles. Cette somme vient alors grossir une liste noire, mise à disposition des intermédiaires techniques.

L’intégration dans la liste noire n’est pas automatique. Si le prestataire du site est établi en Europe, une procédure de notification préalable est organisée. Infructueuse, elle conduit à l’inscription de l’URL ou l’IP sur la « black list » . Si le pays est situé hors Union Européenne, l’intégration est immédiate dès lors qu’aucune procédure adéquate rapide n’est prévue pour éradiquer le contenu en question.

Obligation de moyen, non de résultat

Les FAI sont ici tenus à une obligation de moyen où seule la faute (par négligence ou non) sera sanctionnée. Dans les 6 heures de la transmission de cette liste noire, ils doivent ainsi « adopter des mesures techniques raisonnables et appropriées afin de rendre plus difficile l’accès aux services de médias électroniques qui [y] figurent ». Voilà qui tranche allégrement avec la solution imaginée en France dans la redoutée LOPPSI 2 qui penche plutôt du côté de l’obligation de résultat dans le blocage des sites.

Le texte de loi est avare de détails techniques – ce n’est pas sa vocation – il précise simplement que « afin de bloquer ces sites, [les FAI] doivent utiliser les noms de domaines complets, les adresses IP et les adresses de destination des services de médias électroniques. Le blocage est effectué au moins au niveau des noms de domaine complets et la transformation de ces noms de domaine complets en adresses IP n’est pas réalisée. »

Une liste noire protégée des regards indiscrets 

Le texte indique toutefois que les FAI « doivent adopter des mesures appropriées afin que des tiers, qui ne participent pas à l’opération de blocage des sites, ne prennent pas connaissance de la liste noire ». Afin d’éviter un engorgement des tribunaux et surtout des hypothèses de détournement des textes, le projet prend les devants, bien mieux que la LOPSSI 2 française. Ainsi, quand un internaute tombe sur une URL placée sur liste noire, il sera redirigé vers une page spéciale l’informant du blocage. Ici, le projet de loi prévoit que les données « relatives aux communications et à l’utilisation fournies pour rediriger les utilisateurs vers la page Internet prévue, suite au blocage d’un site figurant dans la liste noire, ne doivent pas être utilisées à des fins de poursuite pénale ». En clair, l’adresse IP de l’internaute « reroutée » accidentellement (phishing, etc.), ne pourra servir dans le cadre d’une poursuite pénale. 

Le cas des faux positifs

En cas de plantage dans la liste noire (ex : un site « sain » y est inscrit accidentellement), qui contrôlera l’Office fédéral de la police criminelle ? Le projet allemand se satisfait d’un comité d’expert qui sera chargé de vérifier « au moins tous les trimestres » un échantillon représentatif d’URL dans la liste. Si ce comité constate, à la majorité, qu’un site ne remplit pas les conditions liées à la prohibition de la pédophilie, alors il enjoint l’Office fédéral de la police criminelle de retirer ce service de la liste noire dès le jour suivant.

Dédommagement du site injustement blacklisté

Le texte précise qu’en cas de litige dans l’intégration de la liste noire, c’est la procédure administrative qui s’appliquera. Un site injustement « blacklisté » pourra donc obtenir réparation. Toutefois, on imagine mal un site guatémaltèque dépenser des mille et des cents pour agir devant les tribunaux outre-Rhin. Le blocage des sites est toutefois un art aux vertus nombreuses (lutte contre la pédophilie) mais où les risques de surblocage de sites « sains » ne sont pas à négliger.

Liberté des médias en Europe: la Hongrie n’est pas un cas isolé

http://www.cafebabel.fr

Auteur : Koen Colpaert – Brussels

Traduction  : Audrey Laporte

Publié le : 14/01/2011

Consulté le : 28/01/2011

Liberté des médias en Europe : la Hongrie n'est pas un cas isolé

A l’occasion d’une manifestation massive à Budapest et dans d’autres villes comme Pécs pour obtenir le retrait de la loi sur les médias votée le 21 décembre et entrée en vigueur le 1er janvier 2011, cafebabel.com analyse ce que la loi va vraiment changer pour la liberté d’expression des journalistes et blogueurs hongrois.

La Hongrie accède après la Belgique à la présidence tournante de l’Union Européenne. Mais si cette dernière était parvenue à dissimuler ses problèmes domestiques pendant six mois, Budapest doit affronter les critiques publiques et le scandale que provoque sa nouvelle loi sur les médias appelée « sur les services médiatiques et les mass media ». On reproche à cette loi de restreindre de façon très importante la liberté de presse et de constituer une menace directe pour la démocratie. La Commission Européenne mène actuellement une enquête pour savoir si cette législation controversée, dont une traduction de 194 pages est en cours d’examen, est compatible avec les lois de l’UE. Il s’agit d’une question extrêmement complexe et d’un sujet sensible; l’analyse pourrait donc prendre entre plusieurs semaines et plusieurs mois. En attendant, dès ce vendredi 14 janvier, suite à la création des groupes facebook « Tüntetés a magyar sajtószabadságért » (manifestation pour la liberté de la presse hongroise), 7000 membres, et « Egymillióan a magyar sajtószabadságért » (un million pour la liberté de la presse), 25 000 membres, les Hongrois vont descendre dans la rue pour exiger le retrait de cette loi.

Réaction à la nouvelle loi hongroise sur les médias

L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a regretté dans une déclaration du 21 décembre, le jour où le parti de centre droit au pouvoir, le Fidesz, renforçait le contrôle des médias par le gouvernement, que cette loi transgresse les normes de liberté des médias et mette en danger l’indépendance éditoriale et le pluralisme des médias. Elle prévoit la création d’une autorité pouvant imposer jusqu’à 70.000 euros de sanctions financières pour les diffuseurs et la presse écrite et jusqu’à 89.000 euros pour une publication en ligne pour violation de « l’intérêt public, des mœurs publiques ou de l’ordre » sans que ces concepts ne soient définis avec exactitude. Les organisations internationales, comme Reporters Sans Frontières, l’Association de la Presse Internationale (API) ou la Fédération Européenne des Journalistes s’inquiètent du non-respect de la charte des droits fondamentaux et la loi européenne sur la liberté de la presse et le pluralisme. L’époque de la Pravda (le journal soviétique officiel) est révolue, se sont indignés certains groupes politiques du parlement européen. D’autres émettaient des communiqués de presse dénonçant « cette loi draconienne qui fait écho au passé antidémocratique de l’Europe. » Le 23 décembre Neelie Kros, Commissaire européenne à la société numérique et ancienne représentante de l’OSCE pour la liberté de la presse, a envoyé une lettre au vice-Premier ministre hongrois pour lui faire part de ses préoccupations. Une attitude attentiste prévaut cependant. Aucun signe d’une volonté d’analyse de la validité de la loi n’a été montré.

José Manuel Durão Barroso ne s’est exprimé que le 5 janvier, veille de la remise officielle du drapeau européen à la Hongrie par la Belgique. Il a alors annoncé que la liberté des médias constituait l’un des principes sacrés de l’Union Européenne, principe qu’il entend faire appliquer et dont il s’entretiendrait lors de sa visite officielle à Budapest en janvier. Il semble que la pression internationale ait eu quelques résultats. En effet, bien que le Premier Ministre hongrois ait d’abord dit que les critiques ne l’amèneraient pas à amender la loi, un des membres du parti au gouvernement s’est déclaré favorable à une modification en cas de mauvaise application ou en cas de problème. Mais le ministre des Affaires Étrangères a affirmé lors d’une conférence de presse que si la Hongrie avait pris l’engagement de poursuivre le programme de la commission européenne en prenant la présidence tournante, elle s’opposait fermement à toute suggestion visant à mettre en doute sa capacité à agir et à limiter ses responsabilités pendant cette présidence. Et le porte-parole du premier ministre a même ajouté que la loi sur les médias était européenne jusqu’à la dernière virgule et qu’il n’était absolument pas envisagé de la changer.

Europe : la liberté de la presse se dégrade de façon alarmante

Pour savoir ci cette loi est totalement valide, il faudra encore attendre. Il ressort de l’Indice de la Liberté de la Presse, enquête annuelle sur l’indépendance des médias dans 196 pays, menée par l’ONG Freedom House, que dans certains pays de l’UE comme l’Italie, la Bulgarie et la Roumanie, les journalistes ne sont que partiellement libres, une situation analogue à celle de leurs confrères au Niger, en Colombie, ou encore en Sierra Leone. En 2009, les membres du Parlement européen ont rejeté une proposition de la commission destinée à préserver le pluralisme des médias dans l’UE. Les députés ont, à trois voix près, voté contre une résolution visant à empêcher Silvio Berlusconi d’exercer son influence sur environ 90% de l’espace médiatique. Plusieurs d’entre eux ont d’ailleurs déploré ce qu’ils ont qualifié de jour noir pour la liberté de la Presse en Europe. La même année, une nouvelle loi en République Tchèque a interdit aux médias la publication des écoutes téléphoniques, ce qui fut plus tard remis en cause par la cour constitutionnelle du pays.

L’Europe divisée en deux camps

Même s’il est prouvé à l’issue d’une analyse légale exhaustive que la loi hongroise peut s’exercer en conformité avec la loi européenne, une éventuelle directive sur le pluralisme des médias est, et sera toujours, une source de conflits potentiels au Parlement européen. Certains pensent que l’Europe n’a pas à s’ingérer dans des affaires nationales ne concernant pas les traités, quand d’autres voient ces situations comme des anomalies à combattre avant qu’elles ne s’étendent à d’autres pays. Mais il sera toujours délicat de rationaliser la diversité et le pluralisme dans ce domaine puisque ceux-ci dépendent en définitive des systèmes de valeurs et des usages différents selon les pays. Il n’y aura donc pas lieu d’être surpris la prochaine fois que l’un des Etats membres adoptera une loi ambiguë sur les médias. Personne ne peut nier que l’Europe a un problème avec la liberté de la presse.

Accord en commission mixte paritaire sur la Loppsi 2

http://wwww.publicsenat.fr

Auteur: AFP

Publié le : 27/01/2011

Consulté le : 28/01/2011

Accord en commission mixte paritaire sur la Loppsi 2

(AFP) – Il y a 5 jours

PARIS — Sénateurs et députés sont parvenus mercredi à un accord en commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) sur le projet de loi sur la sécurité intérieure Loppsi 2 qui entérine globalement la position de l’Assemblée nationale, a-t-on appris de source parlementaire.

Plusieurs points faisaient friction entre l’Assemblée et le Sénat, notamment certaines mesures découlant du discours de Nicolas Sarkozy à Grenoble cet été, comme les peines plancher pour les primo-délinquants.

« On ne s’est pas couché, on est resté assis », a estimé le sénateur UMP Jean-René Lecerf, pour qui il s’agit d’un « vrai texte de compromis ». Les discussions avec les députés UMP, et notamment Eric Ciotti, ont été « rudes », a-t-il précisé.

« La CMP s’est plutôt alignée sur les positions de l’Assemblée », notamment sur les gros sujets, a pour sa part estimé le député PS Jean-Jacques Urvoas.

Sur l’extension des peines plancher jusqu’alors réservées aux récidivistes, le texte de l’Assemblée est acté, mais elles seront applicables aux primo-délinquants ayant commis des violences aggravées punies de plus de 7 ans de prison. L’Assemblée souhaitait cette extension pour les délits compris entre 3 ans et 5 ans et le Sénat voulait la réserver uniquement pour les délits les plus graves passibles d’au moins 10 ans de prison.

Sur la peine de sûreté assortie à la condamnation pour avoir tué un représentant de l’autorité publique, elle sera appliquée en cas d’assassinat et de meurtre en bande organisée.

Sur la comparution sans passer par un juge des enfants, la CMP a adopté une position de compromis. Le procureur ne pourra recourir à cette procédure que si le mineur a fait l’objet d’une procédure dans les six mois précédents, ou s’il a été condamné dans les six mois précédents. L’Assemblée souhaitait un an.

Sur la vidéoprotection, la présence de la Cnil en tant qu’autorité de contrôle que souhaitait le Sénat est actée mais pas le pouvoir d’avertissement public. Sur le couvre-feu applicable aux mineurs, le couvre-feu général est décidé par le préfet comme le souhaitait l’Assemblée. En revanche pour le couvre-feu individuel, c’est le juge des enfants qui décidera.

L’occupation des halls d’immeubles, devenue une contravention, redevient finalement un délit, a expliqué Eric Ciotti, rapporteur de la loi à l’Assemblée.

Sur la question du permis à points, rien n’a été changé puisque les sénateurs avaient validé l’assouplissement adopté par les députés.

« Tout était ficelé à l’avance », a déploré la député PS Delphine Batho, qui a redit la volonté de son groupe de saisir le Conseil constitutionnel sur ce texte.

26 000 signalements de contenus illicites transmis à la police

http://www.internet-signalement.gouv.fr

Auteur: Arnaud Devillard

Date: 6/7/2009

Consulté le : 28/01/2011

Le portail Internet-signalement.gouv.fr, ouvert désormais à tout type de contenus illicites en ligne, a enregistré en 6 mois le double d’alertes par rapport à 2008.