Les points-clés de la Loppsi 2 en débat au Sénat à partir du 18 janvier 2011

Disponible sur : <http://www.courrierdesmaires.fr/actualite/a-la-une-les-points-cles-de-la-loppsi-2-en-debat-au-senat-a-partir-du-18-janvier-23625.html>

Auteur:  Xavier Brivet

Publié le : 18 janvier 2011

Consulté le 18.01.2011

Les principales dispositions du texte amendé par la Commission des Lois, le 12 janvier concernant les collectivités locales:

Vidéoprotection (art. 17, 17 ter, 17 quater, 18).

Mineurs:

– Poursuite judiciaire (art. 23 sexies).

– Restriction d’aller et de venir (art. 24 bis).

– Contrat de responsabilité parentale (art. 24 ter).

– Conseil pour les droits et devoirs des familles (art. 24 ter).

– Cellule de citoyenneté et de tranquillité publique (art. 24 ter A).

Insécurité routière:

– Compétences des policiers municipaux étendues (art. 30).

– Compétences des agents de police judiciaire adjoints (art. 31 ter).

Lutte contre la criminalité:

– Emprisonnement (art. 23 ter)

Lutte contre la délinquance:

– Trouble de voisinage (art. 24 decies A).

– Interdiction de stade (art. 24 quaterdecies).

– Atteinte aux biens publics (art. 24 novodecies).

– Occupation illicite d’un terrain (art. 32 ter A).

Transports publics (art. 24 duodecies A, art. 24 terdecies, art. 18 bis).

Polices municipales (art. 32 ter, art. 32 sexies).

Divers:

– Funéraire (art. 6).

– Passeport (art. 12 A).

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :