Une veille nécessaire sur la loi LOPPSI2

Rédigé par le groupe LOPPSI2 Paris3

Publié le 27.02.2011

En France, la récente loi de sécurité lOOPSI2 (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) qui vient d’être votée par la majorité est loin de faire l’unanimité tant au niveau de l’opinion publique nationale qu’internationale.la presse spécialisée de l’informatique et de l’internet se montre dans l’ensemble trés critique à l’égard de ce nouveau dispositif l’égislatif en raison de possibles dérives en matière de censure et de surveillance.

Dans le contexte international actuel ayant montré l’importance des moyens de communications dans la quête de démocratie, il apparait important de nous situer sur le fait que la liberté d’opinion est essentielle.

Au delà de ce que la loi pourrait apporter en terme de vigilance et de sécurité pour la population, celle-ci ne devrait pas aller à l’encontre des libertés des citoyens ou de la restriction de l’utilisation de l’internet par exemple.

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LOPPSI 2 : PS et PC saisissent le Conseil Constitutionnel

<http://www.journaldunet.com>

Auteur : La rédation du Journal du Net

Publié le  :  17 février 2011

Consulté le : 22 février 2011

Les groupes socialistes et communistes au Sénat et à l’Assemblée nationale ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel le 15 février, sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) adoptée dans la nuit du 8 au 9 février en commission mixte paritaire. L’opposition estime en effet que le texte porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels.

Entre autres, la modification du régime de la vidéosurveillance prévu par la Loppsi 2 « confère aux personnes privées des prérogatives jusque-là réservées aux autorités publiques », affirme dans un communiqué le groupe socialiste à l’Assemblée. Il dénonce de plus l’instauration « de ‘peines planchers’ jusque là réservées aux infractions commises en état de récidive, portant par là même une atteinte excessive et manifeste au principe de la liberté individuelle et au respect du principe d’individualisation des peines. En outre, l’opposition estime que le filtrage du net autorisé par la Loppsi 2 pour bloquer les contenus pédopornographiques est « inefficace », « contre-productif » et « extrêmement onéreux pour les finances publiques ». Les Sages disposent d’un mois pour arrêter leur décision.

Des réservistes chez les policiers ? Un syndicat s’y oppose

http://www.france-info.com

Auteur: France Info

Date : 22 février 2011

Consulté le : 22 février 2011

C’est une possibilité offerte dans le projet de loi sur la sécurité intérieure Loppsi 2 : le recrutement de volontaires réservistes, notamment parmi les étudiants, pour compenser la baisse des effectifs.
Le syndicat Unité SGP-Police s’y oppose frontalement, parle de « milice armée » mal formée…

Un corps de réservistes dans la police nationale ? Il existe déjà, depuis 2003. Mais il est ouvert aux seuls retraités de la police nationale, âgés de moins de 65 ans. L’idée nouvelle, c’est d’ouvrir cette réserve à qui le veut.

La disposition est en tout cas contenue dans le projet de loi sur la sécurité intérieure, la Loppsi 2. Elle prévoit d’ouvrir l’accès à “des jeunes intéressés par une expérience valorisante”. Selon le texte, après formation les réservistes acquerront “la qualification d’agent de police judiciaire adjoint (APJ)” .

Ce recrutement permettrait de compenser la baisse des effectifs dans la police.
Ce qui fait hurler un syndicat de policiers, Unité SGP-Police, rattaché à Force ouvrière. Celui-ci s’émeut “de cette volonté de créer un semblant de milices armées et mal formées plutôt que de maintenir des policiers nationaux.

The use of new technologies in criminal proceedings

http://www.era.int

For further information : Lynne McAleavy – lmcaleavey@era.int

Received by mail on:  February 17th, 2011

ACADEMY OF EUROPEAN LAW

E-evidence: validity and admissibility of electronic evidence in criminal proceedings  

Event in Barcelona, 26-27 May 2011

Fee: €160 / Languages: English, Spanish

With financial support from the Criminal Justice Programme of the European Union European Commission – Directorate-General Justice

The seminar will discuss the validity and admissibility of electronic evidence in criminal proceedings. The main aims of the seminar are:

  • to define ‘electronic evidence’ and offer practical illustrations and examples of analogue and digital evidence;
  • to present the practical challenges relating to the collection and use of digital evidence;
  • to discuss the legal implications of digital evidence (collection, evaluation and admissibility);
  • to identify some of the practical problems that judges and prosecutors have to deal with in criminal proceedings;
    • to provide an overview of good practices in various EU Member States.

Finally, the seminar will assess how the use of electronic evidence can help to rationalise, simplify or possibly complicate criminal procedures and trials.  

Please click here for further information

Speakers
David Benichou, Senior Investigative Judge, Tribunal de Grande Instance, Nanterre, France; Francesco Cajani, Deputy Public Prosecutor, High Tech Crime Unit, Court of Law, Milan, Italy; Eduardo De Urbano Castrillo, Senior Judge, Technical Department, Supreme Court, Madrid, Spain; Joachim Eckert, Presiding Judge, Penal Court No. 1, Munich, Germany; Marco Gercke, Director of the Cybercrime Research Institute of Cologne, Professor of Criminal Law, University of Cologne, Germany; Manuel Marchena Gómez, Senior Judge, Penal Chamber, Supreme Court, Madrid, Spain; Stephen Mason, Barrister and Associate Research Fellow, Institute of Advanced Legal Studies, London, United Kingdom; Pascual Ortuño Muñoz, Senior Judge, Director, Judicial School of the General Council for the Judiciary, Barcelona, Spain; Jaanus Tehver, Defence Lawyer, Member of the CCBE Criminal Law Committee, Tehver & Partners, Tallinn, Estonia; Nick Vamos, Senior Specialist Crown Prosecutor, Organised Crime Division, Crown Prosecution Service, London, United Kingdom; Philippe Van Linthout, Investigating Judge, Court of First Instance, Mechelen, Belgium.

Loppsi 2 : L’assouplissement du permis à points aura peu de conséquences

http://www.lemonde.fr

Auteur: Jean Pinquet, Université Paris-Ouest, Nanterre, Ecole Polytechnique

Publié le : 9 février 2011

Consulté le : 22 février 2011

« Un article de la Loppsi 2 [le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dont le texte de compromis Assemblée/Sénat a été adopté mardi 8 février par le Parlement] concernant la sécurité routière, modifie la durée de conduite sans infraction constatée que doit atteindre un conducteur pour retrouver l’intégralité de son capital de points au permis. Cette durée passe de trois à deux ans. Par ailleurs, les infractions à un point seront amnistiées après six mois sans infraction, au lieu d’un an. Que penser de cet assouplissement des règles d’amnistie ?…

Le système français de récupération des points a des vertus incitatives et pédagogiques. Le conducteur est d’autant plus incité à conduire prudemment que l’horizon de la récupération totale des points se rapproche. Mais la sanction ultime qu’est le retrait de permis s’appliquera plus souvent que si l’amnistie s’effectue infraction par infraction, comme cela se fait en Amérique du Nord. Une étude menée par Georges Dionne et moi-même sur des données québécoises (et publiée dans The Review of Economics and Statistics, 2011) montre qu’un effort supplémentaire de prudence au volant est observé pour les conducteurs ayant perdu au moins la moitié de leur capital de points.

Le résultat précédent peut laisser à penser que cette réforme aura peu de conséquences sur la sécurité routière. Mais il n’est pas certain que le comportement des conducteurs avec peu ou pas de points retirés au permis ne soit pas modifié par cet assouplissement des règles. Il importe surtout que le législateur ne renonce pas à sanctionner les infractions mineures. La menace de retrait de permis est éloignée pour la grande majorité des conducteurs, et ce sont les amendes qui maintiennent alors les incitations à une conduite prudente. Reculer là-dessus aurait des conséquences néfastes sur la sécurité des usagers de la route. »

La loppsi 2 est adoptée par le Parlement

 

disponible sur : < http://www.courrierdesmaires.fr<

Auteur:  l’Actualité France avec l’AFP

Publié le: 18/02/2011

Consulté le : 18.02.2011

Le projet de loi sur la sécurité intérieure (LOPPSI2) a été définitivement adopté par le parlement, le 8 février 2011, après près d’un an de débats entre les deux assemblées. Le Sénat a donné son ultime feu vert  au texte, par 178 voix contre 151. En fin d’après-midi, l’Assemblée Nationale a adopté par 73 voix contre 29 le texte de compromis entre députés et sénateurs élaboré en commission mixte paritaire. le PS et le groupe GDR (PCF et Verts) ont voté contre.

Article à consulter intégralement sur le site mentionné ci-dessus.

Les coulisses de l’Intelligence Economique

http://societeoie.midiblogs.com/archive/2009/11

Auteur du livre: Bruno Delamotte

Interviewé par: Guy Gweth

Publié le: 01.11.2009

Vieux routier de l’intelligence économique, Bruno Delamotte dévoile avec son second ouvrage, « Les Coulisses de l’Intelligence Economique », les diverses facettes de ce métier. Un livre qui intervient au moment ou le gouvernement tente de structurer la profession au travers de la loi dite LOPPSI2.

Bruno Delamotte, le patron de Risk & Co l’un des plus importants cabinet d’intelligence économique.

Article à consulter intégralement sur le site mentionné ci-dessus.