Qu’est ce que Loppsi 2?

Disponible sur : <http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl09-292.html>

Auteur : SENAT

Publié le :  28 janvier 2011

Consulté le : 28 janvier 2011

LOPPSI 2 signifie Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure.

Objet du texte

Le projet loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure approuve le rapport sur les objectifs et les moyens de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile pour la période 2009-2013.

Ce projet de loi, appelé LOPPSI 2 en référence à la LOPPSI de 2002 qui avait le même objet et porte presque le même nom mais sans « performance », a été préparé par les ministres de l’intérieur Michèle Alliot-Marie puis Brice Hortefeux (UMP).

Il contient 48 articles et comprend, par ailleurs, des dispositions nouvelles visant à lutter contre la cybercriminalité comme la création d’une incrimination d’utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication. Elle aggrave les sanctions de certains délits de contrefaçon et accroît la protection des internautes contre les images de pornographie enfantine.

Il adapte, ensuite, les moyens d’enquête aux nouvelles technologies afin d’améliorer les procédures d’investigation techniques et scientifiques et simplifie les procédures d’alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il améliore, également, les procédures d’enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels et aménage le régime juridique de la vidéo protection.

Le projet de loi améliore, enfin, la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, renforce la répression des infractions commises dans des enceintes sportives et renforce la lutte contre l’insécurité routière. Il modifie par ailleurs les compétences du préfet de police de Paris.

Vous pouvez consulter le site ci-dessus pour écouter l’interview du rapporteur de cette loi M. Patrick Courtois.

Budget

La LOPPSI 2 prévoit un budget de 2,5 milliards d’euros prévu sur 5 ans:

  • 2009 : 187 millions d’euros
  • 2010 : 375 millions d’euros
  • 2011 : 483 millions d’euros
  • 2012 : 357 millions d’euros
  • 2013 : 836 millions d’euros

 

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