Les points-clés de la Loppsi 2 en débat au Sénat à partir du 18 janvier 2011

Disponible sur : <http://www.courrierdesmaires.fr/actualite/a-la-une-les-points-cles-de-la-loppsi-2-en-debat-au-senat-a-partir-du-18-janvier-23625.html>

Auteur:  Xavier Brivet

Publié le : 18 janvier 2011

Consulté le 18.01.2011

Les principales dispositions du texte amendé par la Commission des Lois, le 12 janvier concernant les collectivités locales:

Vidéoprotection (art. 17, 17 ter, 17 quater, 18).

Mineurs:

– Poursuite judiciaire (art. 23 sexies).

– Restriction d’aller et de venir (art. 24 bis).

– Contrat de responsabilité parentale (art. 24 ter).

– Conseil pour les droits et devoirs des familles (art. 24 ter).

– Cellule de citoyenneté et de tranquillité publique (art. 24 ter A).

Insécurité routière:

– Compétences des policiers municipaux étendues (art. 30).

– Compétences des agents de police judiciaire adjoints (art. 31 ter).

Lutte contre la criminalité:

– Emprisonnement (art. 23 ter)

Lutte contre la délinquance:

– Trouble de voisinage (art. 24 decies A).

– Interdiction de stade (art. 24 quaterdecies).

– Atteinte aux biens publics (art. 24 novodecies).

– Occupation illicite d’un terrain (art. 32 ter A).

Transports publics (art. 24 duodecies A, art. 24 terdecies, art. 18 bis).

Polices municipales (art. 32 ter, art. 32 sexies).

Divers:

– Funéraire (art. 6).

– Passeport (art. 12 A).

L’ASSEMBLÉE NATIONALE VIENT D’ADOPTER LA LOPPSI 2

<http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/cahiers/c20110082.asp&gt;

Auteur: Assemblée Nationale

Publié le : janvier 2011

Consulté le : 18 janvier 2011

« Amendement n° 228 rectifié présenté par Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

« Rédiger ainsi cet article :

« I. – La sécurité est pour chaque citoyen un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives. L’État a le devoir d’assurer la sécurité de tous et partout en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la protection des personnes et des biens, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre public, à la défense des institutions et des intérêts nationaux.

« Il associe à la politique de sécurité, dans le cadre de dispositifs contractuels prévus par la loi, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les représentants des professions, des services et des associations confrontés aux manifestations de la délinquance ou œuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation, de la réparation ou de l’aide aux victimes…  »

Pour en savoir plus, voir  lien ci-dessus.