Loppsi 2 : L’assouplissement du permis à points aura peu de conséquences

http://www.lemonde.fr

Auteur: Jean Pinquet, Université Paris-Ouest, Nanterre, Ecole Polytechnique

Publié le : 9 février 2011

Consulté le : 22 février 2011

« Un article de la Loppsi 2 [le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dont le texte de compromis Assemblée/Sénat a été adopté mardi 8 février par le Parlement] concernant la sécurité routière, modifie la durée de conduite sans infraction constatée que doit atteindre un conducteur pour retrouver l’intégralité de son capital de points au permis. Cette durée passe de trois à deux ans. Par ailleurs, les infractions à un point seront amnistiées après six mois sans infraction, au lieu d’un an. Que penser de cet assouplissement des règles d’amnistie ?…

Le système français de récupération des points a des vertus incitatives et pédagogiques. Le conducteur est d’autant plus incité à conduire prudemment que l’horizon de la récupération totale des points se rapproche. Mais la sanction ultime qu’est le retrait de permis s’appliquera plus souvent que si l’amnistie s’effectue infraction par infraction, comme cela se fait en Amérique du Nord. Une étude menée par Georges Dionne et moi-même sur des données québécoises (et publiée dans The Review of Economics and Statistics, 2011) montre qu’un effort supplémentaire de prudence au volant est observé pour les conducteurs ayant perdu au moins la moitié de leur capital de points.

Le résultat précédent peut laisser à penser que cette réforme aura peu de conséquences sur la sécurité routière. Mais il n’est pas certain que le comportement des conducteurs avec peu ou pas de points retirés au permis ne soit pas modifié par cet assouplissement des règles. Il importe surtout que le législateur ne renonce pas à sanctionner les infractions mineures. La menace de retrait de permis est éloignée pour la grande majorité des conducteurs, et ce sont les amendes qui maintiennent alors les incitations à une conduite prudente. Reculer là-dessus aurait des conséquences néfastes sur la sécurité des usagers de la route. »

Le Président de la CNIL a voté pour la loppsi 2

http://bugbrother.blog.lemonde.fr

Publié le : 14/01/2011

Consulté le : 29/01/2011

Alex Turk en 2004Alex Türk, sénateur du Nord et président de la CNIL, vient de sauver sa tête. Membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés depuis 18 ans (alors que la loi limite, depuis 2004, à 10 ans le mandat de ses commissaires), sa présidence devait initialement être renouvelée à la fin 2011. Elle ne devrait finalement l’être qu’en septembre 2012.

Répondant à une salve d’amendements, déposés par le gouvernement, qui visaient notamment à interdire à un élu du peuple de présider la CNIL, Alex Türk a répondu en faisant passer par son lieutenant une batterie de sous-amendements qui lui permettront d’attendre les législatives de 2012 pour préparer sa succession.

A l’occasion du projet de loi sur le Défenseur des droits, le gouvernement avait tenté de faire passer un amendement visant à interdire à une personnalité politique titulaire d’un mandat électif national de pouvoir présider la CNIL (voir Défenseur des droits: le gouvernement veut décapiter la CNIL).

Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, a tenté de justifier cet amendement en expliquant que “la présidence de cette commission sera désormais occupée par le titulaire d’un emploi public, à plein temps, ce qui apparaît tout à fait nécessaire au regard du rôle croissant que joue la CNIL eu égard à l’évolution des technologies numériques“.

Lors de la discussion du projet de loi, ce jeudi 13 janvier, René Dosière, député socialiste auteur d’un récent rapport sur les autorités administratives indépendantes, et donc particulièrement au fait des problèmes d’incompatibilité et de déontologie en la matière, s’est quant à lui d’emblée étonné de “la dizaine d’amendements du Gouvernement qui ne concernent pas le Défenseur des droits, titre du projet de loi que nous discutons, mais la Commission nationale informatique et libertés” :

Je souhaite demander au Gouvernement s’il envisage de compléter le titre de cette loi ordinaire qui pourrait s’intituler : « loi concernant le Défenseur des droits et la CNIL », ou bien s’il prend le risque que le Conseil constitutionnel, s’il est saisi de cette loi ordinaire (…) considère qu’il s’agit là d’une véritable troupe de cavaliers. C’est une procédure qui, par son ampleur, est inhabituelle et qui n’est pas irréprochable.

De fait, 5 des 9 pages (.pdf) du texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale sur le projet de loi porte, non pas sur le Défenseur des droits, mais sur la CNIL…

Martine Billard, co-présidente du Parti de Gauche, se déclara pour sa part “inquiète car, à chaque fois qu’un minimum d’indépendance est exercé par les présidents des autorités, le Gouvernement trouve une solution afin que ce président se trouve placé de plus en plus sous la botte du Gouvernement, et surtout du Président de la République. Le président de la CNIL bénéficie aujourd’hui d’un minimum d’autonomie et d’indépendance de par son mandat de parlementaire, et ce sera moins vrai demain“.

Il faut sauver le soldat Türk

Sébastien HuygheMais la meilleure défense du président de la CNIL vint de l’un des vice-Président de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale, Sébastien Huyghe, qui connaît bien son sujet. En 2009, dans un article consacré au virage à droite de la CNIL, et à son verrouillage par Alex Türk, le Canard Enchaîné avait ainsi relevé que Sébastien Huyghe, du temps où il était étudiant à la faculté de droit de Lille, avait eut ce même Alex Türk comme professeur, avant de devenir député (UMP) du Nord (Alex Türk est sénateur du Nord), et commissaire à la CNIL (voir La CNIL vire à droite; mais que fait le PS ?). A défaut d’être la voix de son maître, ses propos ne pouvaient donc que refléter ceux de l’actuel président de la CNIL.

D’emblée, Sébastien Huyghe a ainsi tenu à “profiter de la discussion pour saluer le travail qui a été réalisé par le président Türk au sein de la CNIL : la CNIL a vu croître son aura, elle est de plus en plus écoutée, consultée, et ses avis font référence“, y compris à l’étranger, Alex Türk ayant présidé le groupe des CNIL européennes, et que “le fait qu’il soit parlementaire n’est pas étranger au poids qu’il a donné à cette institution“, ce que Bruno Le Roux, député socialiste, reconnut lui aussi, sous les applaudissements des membres de son groupe parlementaire :

Le fait que M. Türk soit un parlementaire ajoutait beaucoup à sa vision et aux perspectives de l’évolution du secteur. (…) Nous sommes tous fiers du travail accompli par un parlementaire de la majorité, sénateur du Nord. L’impréparation de ces amendements nous désole, compte tenu de l’importance de la CNIL.

Après avoir pris acte du fait que “le rôle grandissant de la CNIL nécessite que le président y soit consacré à plein-temps“, Sébastien Huyghe estima que cela ne devait pas, dans le même temps, interdire aux “parlementaires membres de la CNIL de concourir pour devenir président de la CNIL” :

Une fois élu président de la CNIL, ils pourront quitter leur mandat et être remplacés par leurs suppléants au sein de leur assemblée d’origine.

Les différents sous-amendements que je vous propose ont donc pour objectif de permettre aux parlementaires, comme à tous les autres membres de la CNIL, d’accéder à cette présidence, puisque cette autorité administrative indépendante a la particularité d’élire en son sein son président, et non de le voir nommé par une autorité extérieure.

De l’art de préparer une succession

Le logo de la CNILC’est ainsi que s’est joué, à l’Assemblée, un partie de l’élection du futur président de la CNIL, que les parlementaires ont donc décidé d’organiser “au cours de la première quinzaine de septembre 2012“.

Pourquoi attendre si longtemps, alors que, comme le souligna Michel Mercier, garde des Sceaux, “la fin du mandat de l’actuel président se situera à la fin de 2011” ?

Parce qu’il était urgent d’attendre les élections législatives, comme l’expliqua Sébastien Huyghe : “si nous nous en tenons au calendrier actuel et si le président sortant ne souhaite pas être reconduit dans ses fonctions, cela empêchera l’ensemble des parlementaires de concourir, puisque le mandat des députés viendra à échéance moins d’un an après” :

Il est indispensable que la nouvelle élection d’un président pour cinq ans ait lieu après les élections législatives de 2012, afin de permettre aux députés, notamment à ceux qui représentent notre assemblée au sein de la CNIL, de concourir au même titre que les autres. Sinon, nous risquerions d’avoir un membre de notre assemblée élu en septembre 2011 alors que le mandat de député s’achèvera en 2012. De ce fait, il ne représenterait notre assemblée à la CNIL que jusqu’en juin 2012.

Nous avons tous reconnu, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, qu’il était positif qu’un parlementaire soit président de la CNIL, comme le montre le rôle d’Alex Türk. Il faut donc que cela puisse se poursuivre à l’avenir. La stature d’un parlementaire au moment de la nomination au poste de président, même s’il doit abandonner son mandat par la suite peut être positive pour la CNIL. Le report de la mise en œuvre de cette disposition en 2012 est indispensable.

En route pour la présidence

Et les parlementaires acquiescèrent. Devinette : qui sont les parlementaires par ailleurs commissaires à la CNIL ?

Alex Türk bien sûr, commissaire de la CNIL depuis 1992, vice-président de 2002 à 2004, date à laquelle il y fut élu président, qui devrait normalement ne pas pouvoir se représenter, Sébastien Huyghe ayant fait adopter un amendement limitant à cinq ans le mandat de président de la CNIL.

Jean-Paul Amoudry, sénateur et ex-membre de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et membre de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, mais qui a le défaut d’être centriste.

Autre sénateur, Claude Domeizel a quant à lui pour défaut d’être socialiste.

Philippe Gosselin, député UMP de la Manche, qui fut également le porte-parole de l’UMP lors des débats sur le projet de loi Création et Internet (voir Hadopi : le godillot en chef est à la CNIL), a quant à lui comme handicap de n’être “que” secrétaire de la commission des lois, contrairement à Sébastien Huyghe, de trois ans son cadet, mais qui en est déjà l’un des quatre vice-présidents, nonobstant les liens qu’il peut avoir avec Alex Türk.

La composition de la CNIL en 2010

Rien ne dit cela dit que le prochain président de la CNIL, élu par ses pairs, sera un parlementaire. Si sa composition actuelle en recense cinq, il ne devrait normalement être que quatre, le collège pluraliste de ses 17 commissaires étant a priori composé de quatre parlementaires (2 députés, 2 sénateurs), de deux membres du Conseil économique, social et environnemental, de six représentants des hautes juridictions (2 conseillers d’État, 2 conseillers à la Cour de cassation, et 2 conseillers à la Cour des comptes), et de cinq personnalités qualifiées désignées par le Président de l’Assemblée nationale (1 personnalité), le Président du Sénat (1 personnalité), et par décret (3 personnalités).

 NB : Alex Türk avait aussi voté pour l’Hadopi (cf  loi Hadopi)

Loppsi 2 : interview d’Eric Ciotti, une vidéo Actu et Politique

http://dailymotion.com

Interview réalisée par : l’UMP

Enregistrée le: 10/02/2010

Consultée le: 28/01/2011

Eric Ciotti est le Secrétaire National de l’UMP en charge des questions de la sécurité.

N’étant pas en mesure de retransmettre l’interview dans notre article, vous pouvez l’écouter sur le site mentionné ci-dessus.

26 000 signalements de contenus illicites transmis à la police

http://www.internet-signalement.gouv.fr

Auteur: Arnaud Devillard

Date: 6/7/2009

Consulté le : 28/01/2011

Le portail Internet-signalement.gouv.fr, ouvert désormais à tout type de contenus illicites en ligne, a enregistré en 6 mois le double d’alertes par rapport à 2008.