LOPPSI 2 : PS et PC saisissent le Conseil Constitutionnel

<http://www.journaldunet.com>

Auteur : La rédation du Journal du Net

Publié le  :  17 février 2011

Consulté le : 22 février 2011

Les groupes socialistes et communistes au Sénat et à l’Assemblée nationale ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel le 15 février, sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) adoptée dans la nuit du 8 au 9 février en commission mixte paritaire. L’opposition estime en effet que le texte porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels.

Entre autres, la modification du régime de la vidéosurveillance prévu par la Loppsi 2 « confère aux personnes privées des prérogatives jusque-là réservées aux autorités publiques », affirme dans un communiqué le groupe socialiste à l’Assemblée. Il dénonce de plus l’instauration « de ‘peines planchers’ jusque là réservées aux infractions commises en état de récidive, portant par là même une atteinte excessive et manifeste au principe de la liberté individuelle et au respect du principe d’individualisation des peines. En outre, l’opposition estime que le filtrage du net autorisé par la Loppsi 2 pour bloquer les contenus pédopornographiques est « inefficace », « contre-productif » et « extrêmement onéreux pour les finances publiques ». Les Sages disposent d’un mois pour arrêter leur décision.

Publicités

La loppsi 2 est adoptée par le Parlement

 

disponible sur : < http://www.courrierdesmaires.fr<

Auteur:  l’Actualité France avec l’AFP

Publié le: 18/02/2011

Consulté le : 18.02.2011

Le projet de loi sur la sécurité intérieure (LOPPSI2) a été définitivement adopté par le parlement, le 8 février 2011, après près d’un an de débats entre les deux assemblées. Le Sénat a donné son ultime feu vert  au texte, par 178 voix contre 151. En fin d’après-midi, l’Assemblée Nationale a adopté par 73 voix contre 29 le texte de compromis entre députés et sénateurs élaboré en commission mixte paritaire. le PS et le groupe GDR (PCF et Verts) ont voté contre.

Article à consulter intégralement sur le site mentionné ci-dessus.

Accord en commission mixte paritaire sur la Loppsi 2

http://wwww.publicsenat.fr

Auteur: AFP

Publié le : 27/01/2011

Consulté le : 28/01/2011

Accord en commission mixte paritaire sur la Loppsi 2

(AFP) – Il y a 5 jours

PARIS — Sénateurs et députés sont parvenus mercredi à un accord en commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) sur le projet de loi sur la sécurité intérieure Loppsi 2 qui entérine globalement la position de l’Assemblée nationale, a-t-on appris de source parlementaire.

Plusieurs points faisaient friction entre l’Assemblée et le Sénat, notamment certaines mesures découlant du discours de Nicolas Sarkozy à Grenoble cet été, comme les peines plancher pour les primo-délinquants.

« On ne s’est pas couché, on est resté assis », a estimé le sénateur UMP Jean-René Lecerf, pour qui il s’agit d’un « vrai texte de compromis ». Les discussions avec les députés UMP, et notamment Eric Ciotti, ont été « rudes », a-t-il précisé.

« La CMP s’est plutôt alignée sur les positions de l’Assemblée », notamment sur les gros sujets, a pour sa part estimé le député PS Jean-Jacques Urvoas.

Sur l’extension des peines plancher jusqu’alors réservées aux récidivistes, le texte de l’Assemblée est acté, mais elles seront applicables aux primo-délinquants ayant commis des violences aggravées punies de plus de 7 ans de prison. L’Assemblée souhaitait cette extension pour les délits compris entre 3 ans et 5 ans et le Sénat voulait la réserver uniquement pour les délits les plus graves passibles d’au moins 10 ans de prison.

Sur la peine de sûreté assortie à la condamnation pour avoir tué un représentant de l’autorité publique, elle sera appliquée en cas d’assassinat et de meurtre en bande organisée.

Sur la comparution sans passer par un juge des enfants, la CMP a adopté une position de compromis. Le procureur ne pourra recourir à cette procédure que si le mineur a fait l’objet d’une procédure dans les six mois précédents, ou s’il a été condamné dans les six mois précédents. L’Assemblée souhaitait un an.

Sur la vidéoprotection, la présence de la Cnil en tant qu’autorité de contrôle que souhaitait le Sénat est actée mais pas le pouvoir d’avertissement public. Sur le couvre-feu applicable aux mineurs, le couvre-feu général est décidé par le préfet comme le souhaitait l’Assemblée. En revanche pour le couvre-feu individuel, c’est le juge des enfants qui décidera.

L’occupation des halls d’immeubles, devenue une contravention, redevient finalement un délit, a expliqué Eric Ciotti, rapporteur de la loi à l’Assemblée.

Sur la question du permis à points, rien n’a été changé puisque les sénateurs avaient validé l’assouplissement adopté par les députés.

« Tout était ficelé à l’avance », a déploré la député PS Delphine Batho, qui a redit la volonté de son groupe de saisir le Conseil constitutionnel sur ce texte.