Loppsi 2 : L’assouplissement du permis à points aura peu de conséquences

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Auteur: Jean Pinquet, Université Paris-Ouest, Nanterre, Ecole Polytechnique

Publié le : 9 février 2011

Consulté le : 22 février 2011

« Un article de la Loppsi 2 [le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dont le texte de compromis Assemblée/Sénat a été adopté mardi 8 février par le Parlement] concernant la sécurité routière, modifie la durée de conduite sans infraction constatée que doit atteindre un conducteur pour retrouver l’intégralité de son capital de points au permis. Cette durée passe de trois à deux ans. Par ailleurs, les infractions à un point seront amnistiées après six mois sans infraction, au lieu d’un an. Que penser de cet assouplissement des règles d’amnistie ?…

Le système français de récupération des points a des vertus incitatives et pédagogiques. Le conducteur est d’autant plus incité à conduire prudemment que l’horizon de la récupération totale des points se rapproche. Mais la sanction ultime qu’est le retrait de permis s’appliquera plus souvent que si l’amnistie s’effectue infraction par infraction, comme cela se fait en Amérique du Nord. Une étude menée par Georges Dionne et moi-même sur des données québécoises (et publiée dans The Review of Economics and Statistics, 2011) montre qu’un effort supplémentaire de prudence au volant est observé pour les conducteurs ayant perdu au moins la moitié de leur capital de points.

Le résultat précédent peut laisser à penser que cette réforme aura peu de conséquences sur la sécurité routière. Mais il n’est pas certain que le comportement des conducteurs avec peu ou pas de points retirés au permis ne soit pas modifié par cet assouplissement des règles. Il importe surtout que le législateur ne renonce pas à sanctionner les infractions mineures. La menace de retrait de permis est éloignée pour la grande majorité des conducteurs, et ce sont les amendes qui maintiennent alors les incitations à une conduite prudente. Reculer là-dessus aurait des conséquences néfastes sur la sécurité des usagers de la route. »